Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01 décembre 2025. Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre, d’une part, la société membre du Réseau PROVENCE DAUPHINE identifiée en en-tête des présentes (ci-après « le Fournisseur ») et, d’autre part, chacun de ses clients professionnels appartenant à la catégorie visée ci-après (ci-après le « Client »), relatives à la commande et à la fourniture de produits commercialisés par le Fournisseur (ci-après les « Produits »). Le client sera soumis aux présentes Conditions Générales (i) achetant les Produits aux fins de revente et (ii) achetant les Produits en vue de les intégrer dans une prestation plus globale revendue à leurs clients. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Clients établis en France Métropolitaine et/ou en Suisse. Par la passation de toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont transmises avant validation de la commande, au format PDF ou sur support papier et les accepter dans leur intégralité sans réserve. Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 alinéa 1er du Code de commerce. Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client ou sur toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. . . Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes Conditions Générales de Vente devront avoir fait l’objet d’un accord écrit et préalable des deux Parties. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels ainsi que les éventuelles Conditions Particulières constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.
Article 2 – Produits
2.1 – Disponibilité des Produits : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur tout support communiqué au Client. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par téléphone du report ou de l’annulation de sa commande. En tout état de cause, seule la confirmation de sa commande par le Fournisseur garantit au Client la disponibilité et la livraison de son/ses Produits dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.
2.2 – Interruption de commercialisation : Le Fournisseur peut interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un quelconque de ses Produits. Toutefois, une telle interruption ne saurait remettre en cause les commandes préalablement et valablement passées par le Client et acceptées par le Fournisseur.
Article 3 – Commande
3.1 – Modalités : La passation de toute commande de Produits par le Client est effectuée par téléphone, télécopie ou courriel et fera l’objet d’une facturation conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.
3.2 – Caractère définitif de la commande : Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour toute raison dûment justifiée au Client, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client. Une commande ne peut pas être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. En outre, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation préalable et écrite du Fournisseur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3 – Résiliation ou résolution de la commande : Le Fournisseur pourra résoudre unilatéralement la commande du Client en cas de refus du Client de prendre livraison des Produits. Tout acompte versé à la commande restera alors acquis au Fournisseur, ceci sans préjudice de son droit d’obtenir réparation du préjudice subi.
Article 4 - Livraison et réception des Produits
Les délais de livraisons mentionnés dans la fiche Client sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la commande. Ainsi, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou en suspendre le paiement, que le Client ait déjà été livré partiellement ou totalement ou fasse l’objet d’une commande non encore livrée.
Les Produits commandés ne peuvent être livrés qu’exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine et de la Suisse. Les commandes de Produits sont livrées à l’adresse convenue entre le Fournisseur et le Client.
Les envois sont contrôlés au départ et emballés suivant les usages du commerce. Par conséquent, le Fournisseur ne saurait être responsable en cas de dommages ou d’avaries imputables à un événement intervenu après la livraison. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne saurait être opposée au Fournisseur par le Client et toute compensation ou retenue effectuée à ce titre engagera la responsabilité du Client.
Le Client doit obligatoirement procéder au contrôle des Produits livrés et à leur conformité avec le bon de livraison soit lors de la livraison lorsque celle-ci est assurée par le Fournisseur sur le point de vente ou de stockage du Client, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur, soit avant l’enlèvement au dépôt des Produits par le Client. Le Client doit n’accepter du transporteur que les Produits qui lui sont destinés, après s’être assuré, en présence du transporteur, que les Produits ne portent aucune trace de souffrance. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents (qualité des Produits) ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés devront être adressées au Fournisseur le jour même de la livraison avant 12 heures soit par télécopie, soit par courriel, soit par mention directe sur le bordereau de livraison. A défaut les Produits livrés (ou emportés) seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Pour les Produits vendus en conditionné les poids et mesures effectuées au départ des Produits du dépôt du Fournisseur font foi des quantités livrées. Le Client devra laisser au Fournisseur toutes facilités pour procéder à la constatation des anomalies qui lui auront été signifiées et pour y remédier. Si la quantité de Produits livrés est inférieure à la commande, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le complément dans les meilleurs délais. Si la quantité de Produits livrés est supérieure à la commande, soit le Client souhaite conserver l’excédent et devra alors payer le prix correspondant facturé par le Fournisseur, soit le Client souhaite restituer l’excédent et devra, dans ce cas, suivre les instructions du Fournisseur qui supportera les coûts de transport liés au retour des Produits. En toute hypothèse, aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client au Fournisseur en cas de quantité de Produits livrés non conformes à la commande. Lorsque les Produits ne sont pas livrés par le Fournisseur mais par un transporteur tiers, toute avarie pouvant survenir au cours du transport devra faire l’objet de toutes les réserves de droit de la part du Client auprès de ce transporteur. Dans ce cas, il incombe donc au Client d’exercer tous recours directement contre le transporteur dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.133-3, L.133-4 et suivants du Code de Commerce. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de ces dispositions et notamment en cas de recours hors des délais prévus par ces dispositions.
Article 5 - Conditions financières
5.1 : Tarifs : Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’ils sont précisés dans la grille tarifaire communiquée au Client par courriel, télécopie ou téléphone. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, le prix à payer sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande et de tous les frais accessoires à la commande (comme par exemple et si applicables, mais non limitativement, les frais de livraison, les options de services, etc.) et éventuelles taxes complémentaires. Les tarifs définis au sein du barème des prix unitaires seront révisés quotidiennement en suivant les variations des prix de marché constatées par le Réseau des Nouvelles des Marchés. Toutefois, le Fournisseur s’engage à facturer les Produits commandés aux prix applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent fourniture seule, et n’incluent pas les frais de livraison. Il est précisé qu’en cas de promotion sur les Produits, elles seront, conformément à la règlementation applicable, plafonnées à 25% en volume. Le volume étant le volume prévisionnel déterminé par les Parties au titre de la convention unique qui les lie.
5.2 : Paiement : Toutes les commandes sont payables en euros. Sauf convention contraire stipulant un règlement anticipé, le prix est payable comptant en totalité à trente jours à compter de la fin de décade de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article (L.441-11, II, 1°, a) du Code de Commerce se rapportant aux achats de produits alimentaires périssables. Aucun escompte de pourra être accordé en cas de paiement anticipé. Des frais de facturation d’un montant de 2,80 euros hors taxes sont applicables à l’émission de la facture en sus du prix des Produits et du prix de la livraison. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité des préjudices subis. En outre, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, complété, le cas échéant du remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et le versement d’intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de dix points sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues à l’échéance en réparation du préjudice financier et commercial du Fournisseur.
Article 6 : Responsabilité et force majeure
Les Produits sont vendus en l’état. A défaut de preuve contraire les Produits sont réputés être conformes aux termes de la commande et de toute autre réglementation les concernant. Dans le cadre du présent contrat, les obligations du Fournisseur sont des obligations de moyens. Par conséquent, le Fournisseur ne saurait être tenue pour responsable des dommages quels qu’ils soient subis par le Client qu’à la condition que la preuve d’une faute lui incombant soit rapportée par le Client. Ainsi, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère ainsi que de tous les dommages indirects, préjudices ou troubles commerciaux, pertes de bénéfice, pertes d’exploitation, pertes de données ou atteintes à l’image subis par le Client. Le Fournisseur ne saurait être responsable envers l’un quelconque de ses Clients sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil, pour manquement à son obligation de délivrance conforme, dès lors que ce Client n’aura formulé aucune réserve sur le ou les Produit(s) livré(s) dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison et qu’il n’est pas en mesure de prouver la faute du Fournisseur. Si la responsabilité du Fournisseur venait à être engagée dans le cadre du présent contrat, le montant des éventuels dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra pas excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage du Client, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits et de leur délivrance dans la limite de leur date de péremption. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour le cas où les dommages seraient dus à une manipulation du ou des Produits, incluant la modification des éléments d’information ou de traçabilité, à un stockage inapproprié, ou toute autre action ou abstention non conforme aux spécifications du ou des Produits ou aux spécifications de la réglementation le concernant. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ainsi, il ne pourra pas être tenu pour responsable de tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure telle qu’habituellement définie par la jurisprudence française.
Article 7. Garantie
Le Fournisseur garantit se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et avoir notamment procédé à l’ensemble des démarches impératives relatives à la commercialisation des Produits en France. La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir le remboursement de Produits par suite notamment :
(i) d’une mauvaise conservation ou du non-respect par le Client des préconisations de conservation adressées par le Fournisseur ;
(ii) de tout accident dont l’origine est extérieure aux Produits fournis par le Fournisseur ;
(iii) de dégâts survenus à l’occasion de l’intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits ;
(iv) de dommages directs ou indirects consécutifs à la chute ou à la dégradation des Produits et plus généralement provenant d’un événement de force majeure telle que retenue par le droit français et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 8. Transfert des risques
En fonction des modalités de livraison, le transfert des risques intervient (i) au moment de la réception des Produits par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande si le transport est assuré par le Fournisseur (ii) au moment de la prise en charge par le transporteur si le transport est assuré par un tiers (iii) ou lorsque le Client en prend possession lors de leur enlèvement dans le dépôt du Fournisseur. Par conséquent, le Client s’engage à prendre à sa charge la réparation de tous les dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits à compter du moment de ce transfert.
Article 9 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère sensible et stratégique de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent, par conséquent, à les conserver confidentielles, en particulier les informations relatives aux conditions contractuelles et tarifaires négociées entre elles. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les informations, marquées comme confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles compte-tenu de leur nature, communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces informations confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins de l’exécution du présent contrat. En outre, les Parties s’engagent à maintenir confidentiels tous les documents contractuels relatifs à leur relation commerciale, à ne pas divulguer les modalités de la conclusion du contrat ainsi que l’ensemble de son contenu. A cet égard, il est rappelé que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite de secrets d’affaires par un acheteur de produits alimentaires est passible d’une amende administrative.
Article 10 – Données à caractère personnel
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).
A ce titre, le Client s’engage à fournir les informations relatives aux traitements de données de ses préposés réalisés par le Fournisseur, en application du contrat. Le Fournisseur sera amené à traiter les données des préposés du Client aux fins d’exécution du contrat.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation du traitement des données opéré par le Fournisseur, en fonction de la base juridique sur laquelle est fondée ledit traitement. Si le Client et/ou ses préposés souhaitent exercer leurs droits, ils devront contacter le Fournisseur à l’adresse suivante contact.rpd@provencedauphine.fr. En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/).
Article 11 - Droit de rétractation
Les Clients sont informés que le droit de rétractation prévu au titre du Code de la consommation ne sera en aucun cas applicable aux commandes réalisées au titre des Conditions Générales de Vente dans la mesure où elles portent sur la fourniture de produits périssables.
Article 12 - Loi applicable – Juridiction compétente
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français.
TOUT DIFFEREND DE TOUTE NATURE OU CONTESTATION RELATIFS A LA FORMATION, LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR AUXQUELS EST ATTRIBUEE COMPETENCE EXCLUSIVE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.
Article 13 – Divisibilité des clauses
Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Article 14 – Non-renonciation
Il est expressément convenu entre les Parties que, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente, toute tolérance, manquement, retard ou renonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits tiré des présentes Conditions Générales de Vente, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne peut en aucun cas constituer une renonciation à ce droit.
Article 15 – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît expressément qu’il les a lues, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions sans la moindre réserve.
